DEFINITIONS
Client : co-contractant de SandrinePinteau Lecocq
Formation intra-entreprise : Formation proposée sur catalogue ou sur mesure pour le compte d’un Client réalisée dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client ou par SandrinePinteau Lecocq. Aucune formation n’est réalisée en inter- entreprise.
Présentiel : l’ensemble des formations sont réalisées en présentiel.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Sandrine Pinteau Lecocq fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à SandrinePinteau Lecocq un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.

FORMATION INTER-ENTREPRISES

Aucune formation n’est réalisée en inter-entreprise.

FORMATIONS INTRAENTREPRISE

Conditions Financières
Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par SandrinePinteau Lecocq.
La facture est émise à l’issue de la formation. Le paiement de la facture est exigible à réception de formation.
Les prix des formations indiqués au catalogue et les prix des formations à la carte n’incluent pas les frais de repas des stagiaires.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, SandrinePinteau Lecocq se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

SandrinePinteau Lecocq offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée, Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. -Pour les Stages Inter-entreprises :
Aucune formation n’est réalisée en interentreprise.

- Pour les formations intra-entreprise :
- Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 21 jours calendaires et au

moins 8 jours calendaires avant la session de formation, 50% du montant de la formation sera facturée par SandrinePinteau Lecocq à ce dernier.

- Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 8 jours calendaires avant la session de formation, 100% du montant de la formation sera facturée par SandrinePinteau Lecocq à ce dernier.

Pour les formations financées par le CPF, les conditions générales du CPF s'appliquent.

DEMATERIALISATION DES SUPPORTS

Dans le cadre d’un engagement de SandrinePinteau Lecocq pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont principalement des supports dématérialisés.

PRIX ET REGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués en euros et net de taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en entier.
Les factures sont payables en euros, à réception de la facture, sans escompte et à l’ordre de SandrinePinteau Lecocq.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. SandrinePinteau Lecocq se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

REGLEMENT PAR UN OPCO

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si SandrinePinteau Lecocq n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client passerait une commande à Sandrine Pinteau Lecocq, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), SandrinePinteau Lecocq pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à SandrinePinteau Lecocq en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes ne feront l’objet d’aucune exploitation ou transmission autre que pour les besoins de réalisation de la formation.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à SandrinePinteau Lecocq.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

- Pour les formations inter-entreprises
Aucune formation n’est réalisée en inter-entreprises.
- Pour les formations intra-entreprise
Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, SandrinePinteau Lecocq pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.

RESPONSABILITE

Sandrine Pinteau Lecocq pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formation.
L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à SandrinePinteau Lecocq au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.

CONFIDENTIALITE

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont Sandrine Pinteau Lecocq ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.